Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 75
Le mardi 19 septembre 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, DeWare, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, DeWare, *Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, *Johnson, Joyal, Kelleher, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, *Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, *Wilson,
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport du Commissariat aux langues officielles pour la période terminée le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-519.
Délibérations de la Société royale du Canada de 1997, ainsi que les mémoires de 1998, l'Annuaire de 1998-1999 et le Rapport du Conseil de 1997-1998, conformément à la Loi constituant en société la Société royale du Canada, L.C. 1883, ch. 46, art. 9.-Document parlementaire no 2/36-520.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Septième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session de printemps 2000 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Budapest (Hongrie) du 27 au 30 mai 2000.-Document parlementaire no 2/36-521.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse à la question no 12, en date du 15 juin 2000, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments.-Document parlementaire no 2/36-522S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.Après débat, L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
Deuxième lecture du projet de loi S-28, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (modifications à l'article 86 du Règlement), présenté au Sénat le 22 juin 2000;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le rapport soit modifié en ajoutant le texte suivant avant les mots « Respectueusement soumis » :
« De plus, que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :
a. En ajoutant un nouveau règlement 85 (2.2)a) :« (2.2)a) Le Comité de sélection peut recommander au Sénat d'ajouter deux membres à n'importe quel comité permanent. »
« (2.2)b) Les sénateurs peuvent demander de siéger à un comité permanent en s'adressant soit à leur whip respectif, soit directement au Comité de sélection. » ».b. En ajoutant un nouveau règlement 85 (2.2)b) :
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Vous vous souviendrez qu'à la séance du 28 juin dernier, le sénateur Roche a pris la parole relativement au huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Il est recommandé dans le rapport que le Sénat établisse deux nouveaux comités - le premier s'occuperait de défense et de sécurité, le deuxième des droits de la personne. En terminant son intervention, le sénateur Roche a proposé qu'on modifie le rapport en apportant deux autres changements au Règlement du Sénat. Le premier changement autoriserait le Comité de sélection à recommander la nomination de deux membres, en sus du nombre prévu par le Règlement, à n'importe quel comité permanent. Le deuxième permettrait aux sénateurs de demander de siéger à n'importe quel comité permanent en s'adressant à leur whip ou directement au Comité de sélection.Immédiatement après que le sénateur Roche eut proposé l'amendement, le chef adjoint de l'opposition, le sénateur Kinsella, a invoqué le Règlement pour contester la recevabilité de la motion en faisant valoir qu'elle ne concorde pas avec le contenu du huitième rapport et qu'elle en dépasse la teneur. Au terme des échanges, j'ai accepté de prendre la question en délibéré.
La question doit être étudiée dans son contexte. Dans sa motion, le sénateur Austin demande au Sénat d'approuver la recommandation contenue dans le huitième rapport, soit de modifier le Règlement afin de permettre la création de deux nouveaux comités. C'est le Sénat lui-même qui se prononcera sur l'essence du rapport. Des questions comme celles-là concernent tous les sénateurs. Nous avons tous le droit de décider des règles qui nous gouvernent. Il est permis aux sénateurs de proposer un amendement sans qu'il passe par le comité. Comme tout amendement, toutefois, il doit être fondé en procédure.
Voilà la question qui a été soulevée dans le rappel au Règlement du sénateur Kinsella. Le sénateur Roche a mentionné que, l'an dernier, le Comité du Règlement a étudié la question du nombre de comités et du nombre de membres, il en a traité dans le même rapport. Le sénateur Austin avait déjà déclaré qu'il n'avait aucune objection à ce que l'amendement soit étudié dans le cadre du rapport. Aucune des deux positions ne règle toutefois la question soulevée par le rappel au Règlement.
J'ai relu le onzième rapport du Comité du Règlement présenté à la dernière session, le 2 juin 1999. Il est vrai, comme on l'a soutenu, que le rapport fait état de l'addition de deux nouveaux comités et de la possibilité d'augmenter le nombre de membres de tous les comités permanents. Il propose également de nouvelles dispositions sur la composition variable de tous les comités permanents. En outre, il est clair que le libellé de la motion du sénateur Roche s'inspire étroitement du texte du onzième rapport. Il semblerait donc à première vue que l'amendement soit recevable, mais je dois, en tant que Président, tenir compte d'autres critères.
Le sénateur Kinsella a contesté la motion parce qu'il estime qu'elle va à l'encontre du contenu du rapport et qu'elle en dépasse la portée. Je penche en faveur de cette analyse. La matière du huitième rapport est très restreinte, contrairement au onzième rapport. Le huitième rapport demande seulement la création de deux nouveaux comités, rien de plus. Toute modification au rapport doit concorder avec la matière qui y est traitée et avec son objet. Ce n'est pas ce que la présente motion entend faire. Elle demande d'autoriser le Comité de sélection à recommander l'addition de deux membres à n'importe quel comité permanent. L'amendement dont nous sommes saisis constitue en fait une question nouvelle et il devrait être traité comme une motion distincte. Cette conclusion concorde avec le commentaire 579.2 de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, en page 183, lequel interdit de soulever une question nouvelle dans un amendement. Conséquemment, le présent amendement devrait faire l'objet d'une motion distincte après signification d'un avis de deux jours, conformément à l'article 57(1)a) du Règlement du Sénat.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé « La « nouvelle » OTAN et l'évolution du maintien de la paix : conséquences pour le Canada », déposé au Sénat le 5 avril 2000.
Après débat, L'honorable sénateur Forrestall, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 6 (interpellation), 80 (motion), 14, 12 (interpellations), 57 (motion), 21 et 22 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, attirant l'attention du Sénat sur le Budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 28 février 2000.Après débat, L'honorable sénateur DeWare propose, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué afin d'enquêter et de faire rapport sur deux questions importantes qui touchent la conduite de la chaîne de commandement des Forces canadiennes, autant dans les opérations sur le théâtre qu'au Quartier général de la Défense nationale : c'est-à-dire sa réaction aux problèmes opérationnels, décisionnels et administratifs qui se sont manifestés au cours du déploiement de forces en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été approfondies par la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie; et les allégations selon lesquelles des troupes canadiennes ont été exposées à des substances toxiques en Croatie entre 1993 et 1995 de même que les allégations de destruction des dossiers médicaux de militaires envoyés en Croatie;
Que le comité, dans l'examen des questions précédentes, soit habilité à interroger des témoins qui, selon lui, pourraient contribuer au déroulement de l'enquête, notamment, mais non exclusivement :
1. L'actuel ministre de la Défense, quant aux deux questions spécifiées;
2. D'anciens ministres de la Défense, quant aux deux questions spécifiées;
3. Le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque, quant aux deux questions spécifiées;
4. Le chef de cabinet du ministre de la Défense nationale à l'époque, quant aux incidents survenus en Somalie;
5. Le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell), quant aux incidents survenus en Somalie;
6. Le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon), quant aux incidents survenus en Somalie;
7. Les personnes ayant occupé le poste de Juge-avocat général pendant la période concernée, quant aux incidents survenus en Somalie;
8. Le Juge-avocat général adjoint - Litiges à l'époque, quant aux incidents survenus en Somalie; et
9. Le chef d'état-major de la Défense et le sous-chef d'état-major de la Défense à l'époque, quant aux deux questions spécifiées.
Que sept sénateurs nommés par le Comité de sélection remplissent les fonctions de membres du comité spécial, et que trois constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à faire produire des documents et des dossiers, à entendre des témoins assermentés, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires, pour l'aider à mener son étude;
Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent une allocation pour la contribution de spécialistes aux travaux du comité;
Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les congés du Sénat;
Que le comité soumette son rapport un an au plus après sa formation, et que si le Sénat ne siège pas au moment où le rapport est déposé, que celui-ci soit considéré comme ayant été déposé le jour où il est remis au Greffier du Sénat.
Après débat, La motion est mise aux voix. Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17 h 30 demain. Les articles nos 19 et 23 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
________________________________________________
Ordonné : Que, nonobstant la décision prise plus tôt aujourd'hui concernant le vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, le vote ait lieu à 15 h 30 demain.Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 20 septembre 2000, à 13 h 30;
Que, à 15 h 15 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour la tenue du vote différé sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton et que le timbre sonne pendant 15 minutes.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2000-2001 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-449.Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-450.
Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-451.
Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée et de la Corporation du pont international de la Voie maritime, Ltée, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-452.
Rapports de l'Office des transports du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-453.
Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-454.
Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-455.
Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-456.
Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-457.
Sommaire du plan d'entreprise de 2000-2004 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2000 de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le sommaire des plans d'entreprise de 2000-2004 de ses filiales, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-458.
Rapports du ministère du Patrimoine canadien établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-459.
Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).-Document parlementaire no 2/36-460.
Rapport sur la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R.C. 1985, ch. F-22, par. 14(2).-Document parlementaire no 2/36-461.
Rapports de Condition féminine Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-462.
Rapports du Bureau d'information du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-463.
Rapport sur l'état des forêts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). -Document parlementaire no 2/36-464.
Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-465.
Rapports du ministère des Ressources naturelles établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-466.
Rapports de l'Office national de l'énergie établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-467.
Rapports de l'Agence spatiale canadienne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-468.
Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-469.
Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-470.
Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). -Document parlementaire no 2/36-471.
Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « Rapports réfléchis » pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi concernant la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24.-Document parlementaire no 2/36-472.
Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-473.
Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-474.
Rapports de la Corporation commerciale canadienne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-475.
Rapport de la Société du crédit agricole pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-476.
Rapports du Centre de recherche pour le développement international établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-477.
Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-478.
Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-479.
Rapport de la Société des ponts fédéraux, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-480.
Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-481.
Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-482.
Plan directeur du Lieu historique national du Canada de Batoche de 2000-2004 conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).-Document parlementaire no 2/36-483.
Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.R.C. 1985, ch. B-9, par. 39(2).-Document parlementaire no 2/36-484.
Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-485.
Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-486.
Sommaire du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 de la Société Radio-Canada conformément à Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4).-Document parlementaire no 2/36-487.
Rapports de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-488.
Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-489.
Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-490.
Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois en conséquence, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 45.34.-Document parlementaire no 2/36-491.
Rapport sur les activités du programme de protection des témoins présenté au Solliciteur général du Canada par le Commissaire de Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. -Document parlementaire no 2/36-492.
Rapports du ministère du Solliciteur général établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-493.
Rapports de la Banque du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-494.
Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à l'article 37.3.3h)(ii de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C.1993, ch. 29.-Document parlementaire no 2/36-495.
Rapport sur l'administration de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées pour les exercices terminés les 31 mars 1996, 1997 et 1998, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. V-3, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-496.
Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-497.
Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R.C. 1985, ch. 54, par. 31(3).-Document parlementaire no 2/36-498.
Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-499.
Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L. C. 1989, ch. 3, par. 13(3). -Document parlementaire no 2/36-500.
Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-501.
Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminée le 31 mars 2000 conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-502.
Rapport de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminée le 31 mars 2000 conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-503.
Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-504.
Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-505.
Sommaires du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2000-2001 de Construction de Défense (1951) Limitée conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-506.
Rapports de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-507.
Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 1999, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.-Document parlementaire no 2/36-508.
Rapport de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(4).-Document parlementaire no 2/36-509.
Rapport de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.R.C. 1988, ch. 28, par. 30(3).-Document parlementaire no 2/36-510.
Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2e suppl.), art. 127. -Document parlementaire no 2/36-511.
Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-512.
Sommaires du plan d'entreprise de 2001-2005 et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2001 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -Document parlementaire no 2/36-513.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposé par Vêtements Peerless Inc. concernant des tissus de laine peignée et de poil fins peignés » en date du 28 juillet 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 2/36-514.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Coloridé Inc. concernant du fil de filaments de nylon » en date du 27 juillet 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -Document parlementaire no 2/36-515.
Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36- 516.
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminée le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). -Document parlementaire no 2/36-517.
Rapports du ministère de la Santé établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-518.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée. (En conséquence, à 16 h 50 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêtsLe nom de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., enlevé de la liste des membres (30 juin).
Les noms des honorables sénateurs Setlakwe et Cordy substitués à ceux des honorables sénateurs Ferretti Barth et Chalifoux (15 septembre).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain enlevé de la liste des membres (30 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Cochrane ajouté à la liste des membres (5 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Austin (15 septembre).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Perry (Poirier) (6 juillet).
Le nom de l'honorable sénateur Squires substitué à celui de l'honorable sénateur Adams (15 septembre).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure
Les noms des honorables sénateurs Gustafson et Doody ajoutés à la liste des membres (8 septembre).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Simard ajouté à la liste des membres (8 septembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (8 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Angus ajouté à la liste des membres (18 septembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Angus ajouté à la liste des membres (12 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Meighen substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (14 septembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Poy substitués à ceux des honorables sénateurs Christensen (13 septembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Kennedy substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (15 septembre).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Cordy ajouté à la liste des membres (15 septembre).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le nom de l'honorable sénateur Wiebe enlevé de la liste des membres (15 septembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Squires substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (15 septembre).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Setlakwe ajouté à la liste des membres (15 septembre).